Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION

La société OPENSPACES by idea & ko (ci-après «Openspaces.fr») est un distributeur de mobilier qui offre également des prestations d’aménagement d’espaces tertiaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aussi bien à l’opération de vente, de   livraison qu’à celle du montage et de l’installation des produits achetés par l’acquéreur, lorsque la nature des produits achetés le requiert.

Toute commande de produits diffusés par Openspaces.fr emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET  TARIFS

2.1 Commande

Toute commande est passée au tarif net HT en vigueur à la date de prise de la commande. Elle devient ferme et définitive dès son acceptation par Openspaces.fr.

2.2 Tarifs

Le barème des prix peut être modifié à tout moment par Openspaces.fr.

Les éléments d’ameublement sont soumis à l’éco-contribution afin de subventionner les services de collecte et de traitement des déchets des produits en fin de cycle.

Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis et d’une facturation séparée.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Acompte

Pour tout nouveau client, un acompte correspondant à 30% du montant total du prix sera exigé lors de la passation de la première commande.

A défaut de règlement, Openspaces.fr ne sera pas tenu de procéder à la livraison et à l’installation des produits commandés.

Le solde du prix sera payable dans les conditions définies ci-après.

3.2 Factures

Les  factures  sont  payables  au  siège  de  la  société  Openspaces.fr by Idea & ko,  122  rue  de Tourcoing – 59100 Roubaix.

Les factures sont payables selon les modalités de règlement consenties et stipulées dans la facture.

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoire, desdits produits.

En  cas  de  saisie,  ou  de  toute  autre  intervention  d’un  tiers  sur  les produits, l’acquéreur en informe immédiatement Openspaces.fr afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits. A défaut, l’acquéreur sera  réputé  responsable  des  conséquences  préjudiciables pour Openspaces.fr de son retard ou de sa carence.

ARTICLE 5 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles, sans formalités ni mise en demeure préalables, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, est de 10%.

Le défaut de paiement dans le mois suivant la date d’exigibilité de la facture,  ou  dans  les  huit  jours  suivant  la  présentation  d’une  lettre recommandée avec accusé de réception exigeant le paiement de la facture, entraîne, au gré de Openspaces.fr, la résolution ou la résiliation de la vente.

Il en est de même du défaut de paiement à présentation d’une traite à l’échéance, lorsque le paiement aura été conventionnellement fixé au moyen de traites acceptées et domiciliées.

Dans l’hypothèse où  les  produits auraient déjà été  livrés en  tout ou partie, Openspaces.fr sera en droit d’exiger sans délai la restitution des produits livrés aux frais de l’acheteur.

Dans  tous  les  cas,  le  défaut  de  paiement entraîne  l’exigibilité  d’une indemnité forfaitaire à la charge de l’acheteur correspondant à 50% du prix  mentionné sur  la  facture à  titre  de  dommages et  intérêts, sans préjudice  des  dommages  et  intérêts  que  Openspaces.fr  serait  en  droit  de réclamer à l’acquéreur.

Lorsqu’un acompte a été versé en application de l’article 3.1 des présentes, le montant de l’acompte ne sera pas restitué à l’acquéreur mais sera déduit du montant de l’indemnité forfaitaire due au titre de l’alinéa précédent.

Le recouvrement de créance par voie contentieuse donnera lieu à une majoration forfaitaire de 20% de la créance litigieuse.

Tout retard de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités  de  retard.  Lorsque  les  frais  de  recouvrement exposés  sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Openspaces.fr peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toutes difficultés ou litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, n’exemptent pas le client du paiement de la totalité de la facture.

ARTICLE 6 – FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

Toute demande de livraison partielle à la demande de l’acquéreur fera l’objet d’une facturation partielle.

Toute livraison complémentaire à la livraison partielle impliquant des frais de montage et de port fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon devis.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut justifier ni annulation de commande, ni dommages et intérêts.

Les cas fortuits et de force majeure délient la société Openspaces.fr de toute obligation de livraison et ne peuvent donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – FRAIS DE STOCKAGE

Toute demande de report de livraison engendre des frais de stockage.

Les frais de stockage feront l’objet d’une facturation séparée, dont le prix sera exigible conformément aux dispositions de l’article 3.2 des présentes.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits vendus sont transportés aux risques et périls de l’acquéreur qui vérifie leur état à la livraison et fait immédiatement toutes réserves utiles au transporteur.

L’acquéreur supporte la charge des risques en cas de perte ou d’avarie des produits, dès leurs départs des locaux de Openspaces.fr.

Toutefois, Openspaces.fr est seul responsable des éventuels bris qui lui seraient imputables lors du montage et l’installation des produits livrés. Dans ce cas, Openspaces.fr s’engage à remplacer, livrer et monter gratuitement les produits achetés.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Tous différends ou litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE